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Fin des déclarations CNIL des fichiers de paie

27.07.2004

La nouvelle loi Informatique et Libertés, qui vient d'être adoptée définitivement le 15 juillet dernier au Sénat, supprime l'obligation de déclarer les fichiers relatifs au personnel à la CNIL.

Dernière mise à jour :

La loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés a été publiée au JO du 07 août 2004.

Le fichier de paie des salariés est désormais dispensé de déclaration si le traitement correspond au texte de la norme simplifiée n° 28 (établissement de la rémunération, DADS, transmission aux organismes sociaux, intéressement, registre unique du personnel). Il n'est donc plus nécessaire de faire une déclaration de vos fichiers de paie auprès de la CNIL. La CNIL n'adressera plus de récipissé pour toute déclaration envoyée après le 15 juillet 2004.

Attention !

Les traitements ayant pour objet la gestion des ressources humaines (recrutement, gestion du personnel, contrôle de l'activité, évaluation), doivent toujours faire l'objet d'une déclaration ordinaire.

Par ailleurs, tous les traitements qui ont une incidence sur le personnel doivent faire l'objet d'une consultation du comité d'entreprise, en application de l'article L 432-2-1 du Code du Travail.

Les salariés doivent dans tous les cas de figure, être informés individuellement de l'existence des traitements contenant des données personnelles les concernant (art. 27 de la loi du 6 janvier 1978), par note, affichage, publication dans le journal interne ...

Plus d'informations, rendez-vous sur www.cnil.fr ou au 01 53 73 22 22.


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