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Nouveau mode de calcul de la réduction Fillon

29.05.2007

A compter du 1er juillet et jusqu'au 31 décembre 2007, la règle de calcul de la réduction de cotisations patronales dite Fillon est modifiée pour les entreprises dont l'effectif n'excède pas 19 salariés.

Le projet de loi de finances pour 2007 a prévu que la formule de calcul de l’allègement des charges patronales de sécurité sociale pour les employeurs serait modifiée pour les entreprises de 1 à 19 salariés. Un décret vient de fixer la formule de calcul de la réduction applicable à compter du 1 er juillet 2007, ainsi que les modalités de détermination de l’effectif de l’entreprise.

La nouvelle formule de calcul spécifique aux petites entreprises est désormais la suivante :

Réduction = rémunération mensuelle brute x coefficient

Coefficient = (0,281/0,6) x [1,6 x (SMIC horaire x nombre d’heures rémunérées au cours du mois/rémunération mensuelle brute) – 1]

 

Par exemple, pour un salarié dont le salaire brut serait de 1500€ pour 151.67 heures travaillées, l’exonération serait la suivante :

Coefficient = (0,281/0,6) x [1.6×(8.27×151.67/1500)-1)] = 0,15

Réduction = 1500 x 0,15 = 225€

 

Pour savoir si l'employeur peut bénéficier de cette formule, il doit déterminer l’effectif de son entreprise au 31 décembre, tous établissements confondus, en fonction de la moyenne, au cours de l’année civile, des effectifs déterminés chaque mois conformément aux dispositions des articles L. 620-10 et L. 620-11 du code du travail.

Par exemple, pour le calcul des cotisations dues au titre des gains et rémunérations versées du 1er juillet 2007 au 31 décembre 2007, l'effectif de l'entreprise doit être apprécié au 31 décembre 2006.

 

Décret 2007-968 du 16 mai 2007, JO du 16 mai



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