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Nouvelle circulaire de l'ACOSS relative à l'exonération des Heures Supplémentaires

30.11.2007

Nouvelle dérogation dans le calcul de l'exonération des heures supplémentaires pour les entreprises dont l'horaire collectif est supérieur à 35 heures et pratiquant la mensualisation des heures supplémentaires.

La loi du 21 août 2007, en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (dite Loi TEPA), pose comme principe que seules les heures supplémentaires réellement effectuées ouvrent droit à exonération.

Toutefois, la nouvelle lettre circulaire N°2007-126 de l'ACOSS précise qu'à titre dérogatoire les entreprises dont l'horaire collectif est supérieur à 35 heures et pratiquant la mensualisation des heures supplémentaires dans le calcul de la rémunération des salariés peuvent déroger à ce principe général. 

L'administration illustre cette nouvelle disposition à travers l'exemple d'une entreprise dont l'horaire collectif est de 39 heures par semaine. Dans ce cas, le nombre mensualisé d'heures supplémentaires est de 17,33 heures (4 x 52 / 12).

  • Si un mois ne comprend aucune absence du salarié et aucun jour férié, les exonérations peuvent être calculées sur la base de la rémunération des "heures supplémentaires mensualisées", soit 17,33 heures pour un horaire collectif de 39 heures,
  • Si un mois donné comprend un jour férié chômé ou un jour d'absence du salarié, le nombre d'heures supplémentaires sera abattu de 1/21.67e soit 17.33 x (1-1/21.67e = 20.67/21.67) = 16.53 heures supplémentaires.


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