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Prime exceptionnelle de 1000 euros exonérée jusqu'au 30/6/08

16.06.2008

Dans les entreprises de moins de 50 salariés,vous pouvez verser avant le 30/6/08 une prime exceptionnelle d'un montant maximum de 1000 euros à vos salariés, exonérée de cotisations de Sécurité sociale.

Dans le cadre de la loi pour le pouvoir d'achat a autorisé le déblocage anticipé et exceptionnel de la participation aux bénéfices. Pour les entreprises qui ne bénéficient pas de ces mesure, soit les entreprises de moins de 50 salariés, une prime de maximum 1000€ exonérée de cotisations sociales peut être versée sous certaines conditions.

Quelles conditions ?

Cette mesure est réservée aux entreprises comptant - de 50 salariés, et peut s'intégrer aux accord suivants :

- soit dans le cadre d’une convention ou d’un accord collectif de travail ;

- soit entre le chef d’entreprise et les représentants d’organisations syndicales représentatives ;

- soit au sein du comité d’entreprise ;

- soit à la suite de la ratification à la majorité des deux tiers du personnel d’un projet de contrat proposé par le chef d’entreprise ; s’il existe dans l’entreprise une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au sens de l’article L 423-2 ou un comité d’entreprise, la ratification doit être demandée conjointement par le chef d’entreprise et une ou plusieurs de ces organisations ou ce comité.

Attention ! Cette prime doit être versée à l'ensemble des salariés et ne peut se substituer à des augmentations de rémunération et à des primes conventionnelles prévues par l'accord salarial ou par le contrat de travail. Il ne peut se substituer à aucun élément de rémunération, au sens de l'article L242-1 du code de la sécurité sociale, versé par l'employeur ou qui devient obligatoire en vertu de règles légales ou contractuelles.

Comment faire ?

Le versement doit intervenir avant le 30 juin 2008.

Pour bénéficier de l'exonération de cotisations sociales, le montant du bonus exceptionnel ne doit pas dépasser 1000 euros par salarié. Ce montant peut être modulé selon les salariés en fonction d'un ou de plusieurs des critères objectifs suivants : le salaire, la qualification, le niveau de classification, la durée du travail, l’ancienneté ou la durée de présence dans l’entreprise.

Lorsque la prime est versée, l'employeur doit notifier les sommes versées l'URSSAF au moyen d'un item spécial dans la DADS-U 2008.

La prime exceptionnelle sera exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales d'origine légale et conventionnelle dans la limite de 1000 euros. La CSG et la CRDS restent dues.

Source : Article 7 de la loi 2008-111 du 08 février 2008 pour le pouvoir d'achat, JO du 10 février 2008.


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