en  fr 

Bulletin de paie simplifié

16.03.2005

Les cotisation portant sur la même assiette et à destination du même organisme social pourront être regroupées sur le bulletin.

Le décret n° 2005-239 portant sur la simplification de diverses dispositions dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et modifiant le code du travail publié au JO du 18 mars 2005 a été publié le 14 mars 2005.

Les déductions relatives aux cotisations et aux contributions salariales et patronales peuvent donc être regroupées dès lors que ces prélèvements sont appliqués à une même assiette et destinés à un même organisme collecteur.

Les titres de ce regroupement doivent préciser l'objet de ces prélèvements.

Le taux, le montant et la composition de chacun des prélèvements devront être communiqués au salarié au moins une fois par an ou à la fin de son contrat de travail, soit sur le bulletin de paie, soit sur un document annexe.


Cliquez ici pour plus d'info »

Retour