en  fr 

Obligation des déclarations sociales par voie électronique

7.02.2013

Cotisations patronales


À partir du 1er janvier 2013, les entreprises ayant acquitté plus de 50 000 € de cotisations, contributions et taxes auprès de l’Urssaf en 2012, sont tenues d’effectuer leurs déclarations sociales et le paiement de leurs cotisations et contributions exclusivement par internet (art.41 de la loi de simplification du droit).

Le seuil d’obligation de déclaration dématérialisée et de télépaiement est régulièrement abaissé :

- 800 000 € en 2007,

- 400 000 € en 2008,

- 150 000 € en 2009,

- 100 000 € en 2012.

Par ailleurs, les entreprises effectuant plus de 500 déclarations préalables à l’embauche (DPAE) par an sont également soumises à l’obligation de les transmettre par voie dématérialisée l’année suivante.



Source : service-public.fr




Retour