en  fr 

Projet de loi de finance 2014 :

13.12.2013

Fiscalisation de la part patronale de la mutuelle


Le projet de loi de finance 2014 prévoit que la part patronale de la mutuelle s'ajoute au net imposable.

Le gouvernement tente d’accélérer le vote du texte afin que cette nouvelle disposition soit mise en place de manière rétroactive à compter du 1er janvier 2013.


Nous vous informerons de l'évolution législative.



Retour