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La Fiscalisation de la part patronale de la mutuelle

9.01.2014

Mesure rétroactive à compter du 1er janvier 2013


Lorsque vous recevrez votre déclaration d'imposition sur le revenu, ne soyez pas surpris si le montant déclaré diffère de votre cumul Net imposable se trouvant sur votre fiche de paie de décembre 2013.

En effet, le projet de loi de finance qui proposait notamment de fiscaliser la part patronale de la mutuelle a été voté et ce de manière rétroactive à compter du 1er janvier 2013.

La part patronale de la mutuelle de l'année 2013 va donc être ajoutée dans les déclarations annuelles que nous sommes tenus de faire chaque année au mois de janvier (DADS-U).




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