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Profitez des avantages fiscaux des PME dites "de croissance"

10.05.2007

Les PME respectant les critères précisés dans le Code Général des Impôts peuvent bénéficier du statut "PME de croissance" qui offre des avantages fiscaux.

La loi de finances pour 2007, intègre la création d’un statut "PME de croissance". Ce statut offre aux PME éligibles, entre autres avantages, une réduction d'impôt sur les sociétés.

Pour qu'une entreprise soit considérée comme une PME de croissance, l'article 220 deciès du CGI pose les critères suivants:

  • Emploi d'au moins vingt salariés au cours de l’exercice concerné,
  • Augmentation des dépenses de personnel d'au moins 15% pour chacune des deux exercices précédents,
  • Assujettissement à l'IS
  • Emploi de moins de 250 salariés
  • CA n'excédant pas 50 millions d'euros ou total de bilan n'excédant pas 43 millions d'euros
  • Capital ou droits de vote non détenus à plus de 25% par des entreprises autres que des PME.


Pour bénéficier de cet avantage fiscal, une déclaration spéciale avec un relevé de solde doit être déposée auprès du comptable de la direction générale des impôts. Des obligations déclaratives particulières sont prévues pour les sociétés relevant du régime des groupes de sociétés.

Toute entreprise éligible au statut et qui ne se serait pas appliquée la réduction d'impôt lors de sa déclaration, peut procéder à une déclaration rectificative pour obtenir le remboursement de l'éventuel trop-perçu. Pour cela, elle doit utiliser un formulaire téléchargeable sur le site dédié aux entreprises de croissance ou "gazelles".

 

Source : Décret n°2007-723 du 7 mai 2007, JO du 8 mai 2007

 



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